Article 1 : Prise en charge financière
Financement DPC : Le participant doit s’inscrire sur le site www.mondpc.fr, puis au programme d’ESPACE SENTEIN (n° de session communiqué sur www.mondpc.fr et par ESPACE SENTEIN) et suivre l’intégralité de la formation pour bénéficier de la prise en charge de l’action dans la limite de l’enveloppe attribuée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le DPC et le financement associé ne seront pas validés et le participant sera facturé de la totalité des frais pédagogiques. Le participant s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du programme dans les délais impartis et à fournir les justificatifs demandés pour valider son obligation de DPC.
- Financement personnel : Le coût de la formation est à la charge du participant mais il peut bénéficier du crédit d’impôt (heures de présence en formation dans la limite de 40 heures par an (SMIC horaire en vigueur) et de la déduction fiscale relative aux frais de déplacement et d’hébergement au titre des frais professionnels.
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Article 2 : Convention de formation
Dès réception de la demande d’inscription du participant :
- ESPACE SENTEIN adresse, par courriel, le livret du stagiaire, lequel comprend le programme de l’action de formation (détaillant les objectifs de celle-ci et les modalités d’évaluation) et le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
- ESPACE SENTEIN établit ensuite la convention de formation correspondante. L’inscription deviendra définitive dès le retour de cette convention paraphée et revêtue du cachet et de la signature du participant.
Article 3 : Conditions de règlement
À l’issue de la formation, si celle-ci a été suivie dans son intégralité, dans les délais fixés et que le participant est bien inscrit sur le site www.mondpc.fr, ESPACE SENTEIN facturera l’Agence Nationale du DPC (ANDPC) du montant du financement accordé et le participant du solde éventuel. Si l’une quelconque des conditions ci-dessus n’est pas respectée, ESPACE SENTEIN facturera le participant de la totalité des frais pédagogiques que les heures de formation aient été ou pas suivies.
Article 4 : Conditions d’annulation et de report
ESPACE SENTEIN se réserve la possibilité de supprimer une session jusqu’à cinq jours avant sa date si le nombre de participants est jugé insuffisant. ESPACE SENTEIN se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce, sans indemnités dues par ESPACE SENTEIN.
Toute annulation par le participant doit être communiquée par écrit.
- En cas d’annulation jusqu’à 7 jours ouvrables avant le début de la formation, aucune indemnité ne sera due par le stagiaire.
- En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation ou pendant la formation, le participant devra verser à ESPACE SENTEIN une indemnité contractuelle correspondant au montant de l’intégralité de la formation.
Les indemnités contractuelles susvisées ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du participant et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’ANDPC.
Article 5 : Protection des données personnelles
Le recueil des informations personnelles identifiées sur ce document est indispensable afin de nous permettre de confirmer que vous disposez bien du niveau de connaissances requis, préalablement à votre inscription définitive au sein de l’action de formation, de procéder à l’établissement et au contrôle des documents contractuels requis par l’article L.6353-1 du Code du Travail permettant de finaliser votre inscription définitive et nous permettre de satisfaire à l’obligation légale d’information découlant de l’article L.6353-8 du Code du Travail, à laquelle nous sommes soumis à votre égard. Elles sont destinées à ESPACE SENTEIN, aux autorités de contrôle habilitées, et, le cas échéant, aux organismes financeurs.
La fourniture de ces données est obligatoire, et conditionne l’exécution de nos obligations légales. Elles seront conservées pendant une durée de 10 ans, afin de nous permettre de satisfaire aux obligations de justification propres à nos activités réalisées dans le champ de la formation professionnelle, et de réaliser un suivi de la réalisation de l’action de formation.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel repose sur l’article 6.1.c) du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. Ce règlement vous permet de bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de fournir un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Catherine RIBLET – Directrice administrative et financière et responsable du traitement : catherine.riblet@espace-sentein.fr - Tél : 04 67 63 11 11.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Le recueil des informations personnelles identifiées sur la demande d’inscription est indispensable afin de : nous permettre de nous assurer que vous disposez bien du niveau de connaissances requis préalablement à votre inscription définitive au sein de l’action de formation, procéder à l’établissement et au contrôle des documents contractuels requis par l’article L.6353-1 du Code du travail, et permettant de finaliser votre inscription définitive, nous permettre de satisfaire à l’obligation légale d’information découlant de l’article L.6353-8 du Code du travail, à laquelle nous sommes soumis à votre égard.
Ces informations qui, si elles ne nous étaient pas communiquées, ne pourraient pas nous permettre de procéder à votre inscription au sein de l’une de nos actions de formation, sont destinées à ESPACE SENTEIN, aux autorités de contrôle habilitées, et, le cas échéant, aux organismes financeurs.
La fourniture de ces données est obligatoire, et conditionne l’exécution de nos obligations légales. Elles seront conservées pendant une durée de 10 ans, afin de nous permettre de satisfaire aux obligations de justification propres à nos activités réalisées dans le champ de la formation professionnelle, et de réaliser un suivi de la réalisation de l’action de formation.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel repose sur l’article 6.1.c) du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. Ce règlement vous permet de bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de fournir un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Catherine RIBLET – Directrice administrative et financière et responsable du traitement : catherine.riblet@espace-sentein.fr - Tél : 04 67 63 11 11.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).