Le congé de reclassement

De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’une entreprise d’au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé, d’une durée variable, a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et de l’aide d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.

La durée du Congé de Reclassement est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d’accord).

Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 24 mois.

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique.
L’employeur n’est pas tenu de proposer le congé de reclassement si le salarié accepte de bénéficier d’un congé de mobilité. L’employeur n’est pas tenu de proposer le congé de reclassement si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

1/ Information préalable

L’employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Cette information est effectuée :

• Soit lors de l’entretien préalable du salarié, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
• Soit lors de la dernière réunion du comité social et économique (CSE), lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

2/ Proposition du congé

L’employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose d’un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.

L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l’expiration du délai de réponse de 8 jours (le salarié n’effectue pas alors de préavis).

Quelles sont nos formations éligibles ?

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