Les conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Prise en charge financière

Le participant doit s’inscrire sur le site www.mondpc.fr, puis au programme d’ESPACE SENTEIN (n° de session communiqué sur www.mondpc.fr et par ESPACE SENTEIN) et suivre l’intégralité de la formation pour bénéficier de la prise en charge de l’action dans la limite de l’enveloppe attribuée. Si l’enveloppe attribuée ne couvre que partiellement le coût de la formation, la différence sera directement facturée au participant. Le participant s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du programme dans les délais impartis et à fournir les justificatifs demandés pour valider son obligation de DPC.

Article 2 : Convention de formation

Dès réception de la demande d’inscription du participant :
– ESPACE SENTEIN adresse, par courriel, le livret du stagiaire, lequel comprend le programme de l’action de formation (détaillant les objectifs de celle-ci et les modalités d’évaluation) et le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
– ESPACE SENTEIN établit ensuite la convention de formation correspondante. L’inscription deviendra définitive dès le retour de cette convention paraphée et revêtue du cachet et de la signature du participant. Seule la convention de formation a vocation à régir les relations contractuelles entre le participant et Espace Sentein, et en cas de contradiction, la convention de formation prévaut sur les CGV.

Article 3 – Conditions de règlement

À l’issue de la formation, si celle-ci a été suivie dans son intégralité, dans les délais fixés et que le participant est bien inscrit sur le site www.mondpc.fr, ESPACE SENTEIN facturera l’Agence Nationale du DPC (ANDPC) du montant du financement accordé et le participant du solde éventuel. Si l’une quelconque des conditions ci-dessus n’est pas respectée, ESPACE SENTEIN facturera le participant de la totalité des frais pédagogiques que les heures de formation aient été ou pas suivies.

Article 4 – Conditions d’annulation et de report

ESPACE SENTEIN se réserve la possibilité de supprimer une session jusqu’à cinq jours avant sa date si le nombre de participants est jugé insuffisant. ESPACE SENTEIN se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce, sans indemnités dues par ESPACE SENTEIN.
Toute annulation par le participant doit être communiquée par écrit.
– En cas d’annulation jusqu’à 7 jours ouvrables avant le début de la formation, aucune indemnité ne sera due par le stagiaire.
– En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation ou pendant la formation, le participant devra verser à ESPACE SENTEIN une indemnité contractuelle correspondant au montant de l’intégralité de la formation.
Les indemnités contractuelles susvisées ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du participant et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’ANDPC.

Article 1 : Convention de formation

Dès réception de la demande d’inscription de l’établissement :

– Espace Sentein adresse, par courriel électronique, à chaque stagiaire ou à la personne chargée des relations avec les stagiaires au sein de l’établissement, le livret du stagiaire, lequel comprend le programme de l’action de formation (comprenant les objectifs de celle-ci et les modalités d’évaluation), le règlement intérieur et les contacts à Espace Sentein.

– Espace Sentein établit ensuite la convention de formation correspondante. L’inscription deviendra définitive dès le retour de la convention paraphée et revêtue de la signature du représentant légal de l’établissement bénéficiaire, du cachet professionnel et de la signature du stagiaire. Seule la convention de formation a vocation à régir les relations contractuelles entre l’établissement bénéficiaire et Espace Sentein, et en cas de contradiction, la convention de formation prévaut sur les CGV.

Article 2 : Conditions de règlement

1/3 au début de la formation, 1/3 à 3 mois du début de la formation et 1/3 à 6 mois du début de la formation.

Article 3 – Dispositions en cas de renoncement par l’établissement bénéficiaire

En cas d’annulation avant le début de la formation à l’initiative du stagiaire et/ou de l’établissement bénéficiaire, aucune indemnité ne sera due par l’établissement.

Article 4 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Il est rappelé que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’établissement bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour l’établissement bénéficiaire de verser à Espace Sentein une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Espace Sentein. Cependant, il est convenu que dans le cas d’une interruption du stagiaire pour raison majeure de santé (laquelle s’entend d’un arrêt de travail > à 3 mois) ou de son départ de l’établissement bénéficiaire (lequel s’entend d’une rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif ou l’auteur), l’indemnité contractuelle susvisée sera limitée à 50% du prix de la formation prévue et non exécutée.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

A. Sans utilisation des droits cpf

Article 5 : Contrat de formation

Dès réception de la demande d’inscription du stagiaire :

• Espace Sentein lui adresse, par courrier électronique, le livret du stagiaire, lequel comprend le programme de l’action de formation (comprenant les objectifs de celle-ci et les modalités d’évaluation), le règlement intérieur, les obligations d’informations imposées par le Code de la Consommation et les « contacts » à Espace Sentein.
• Espace Sentein établit ensuite le contrat de formation professionnelle correspondant. L’inscription deviendra définitive dès le retour de ce contrat paraphé et revêtu de la signature du stagiaire.  Seul le contrat de formation a vocation à régir les relations contractuelles entre le stagiaire et Espace Sentein, et en cas de contradiction, le contrat de formation prévaut sur les CGV.

Le stagiaire ne doit pas joindre de règlement à la demande d’inscription.

Article 6 : Conditions de règlement

Après réception du contrat de formation professionnelle paraphé et signé par le stagiaire et après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires, le stagiaire devra verser, par chèque ou par virement, sur présentation de factures :

• 30% du prix de la formation au début de la formation,
• Et le solde échelonné sur la durée de la formation.

Ces conditions sont susceptibles d’être aménagées.

Article 7 – Dispositions en cas de renoncement

En cas d’annulation avant le début de la formation, aucune indemnité ne sera due par le stagiaire bénéficiaire, et Espace Sentein restituera l’ensemble des sommes versées par celui-ci.

Article 8 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au stagiaire bénéficiaire (notamment l’absence du stagiaire bénéficiaire quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à Espace Sentein une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Espace Sentein.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

Réciproquement, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à Espace Sentein, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu, entraînera l’obligation pour ce dernier de verser au stagiaire bénéficiaire une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée.

B. Avec utilisation des droits cpf

En cas de mobilisation des droits CPF par le stagiaire, les conditions générales et partculières de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur les conditions générales de vente d’Espace Sentein.

Article 9 : Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la convention ou le contrat de formation, en euros et nets de taxes. Espace Sentein n’est pas assujetti à la TVA en application de l’attestation d’exonération de TVA qui lui a été délivrée pour les actions de formation réalisées dans le champ de la formation professionnelle continue en application de l’article 261.4.4° du Code Général des Impôts.

Formation inter-entreprises : Sauf dispositions particulières, les tarifs incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent, sauf mention contraire, ni les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu du déroulement de la formation (Aller/Retour), ni les frais d hébergement et de restauration.

Formation intra-entreprise : Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Espace Sentein. Sauf disposition contraire dans la proposition, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, la location de salle le cas échéant, seront facturés en sus au client.

Article 10 : Modalités de traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par Espace Sentein pourront, le cas échéant, être adressées :

• par écrit, à l’aide du formulaire, mis à disposition sur le site internet d’Espace Sentein (https://www.espace-sentein.fr) ou,
• par courrier électronique à : marchetti@espace-sentein.fr en indiquant RECLAMATION dans l’objet du courrier.

Chaque réclamation fait l’objet d’un accusé réception et est étudiée dans les meilleurs délais.

Article 11 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à Espace Sentein et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à Espace Sentein.

Le médiateur est MCP MEDIATION. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 square Desnouettes  – 75015 PARIS.