Règlement intérieur applicable aux stagiaires au sein d’Espace Sentein

 

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1.1 – Objet du règlement : En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction d’Espace Sentein (SARL au capital de 80 000 €, dont le siège social est situé au 400 rue Louis Pasteur – 34790 GRABELS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°331 964 411 et justifiant, en qualité d’organisme de formation, du numéro de déclaration d’activité 913 402 525 34 délivré par Monsieur le Préfet de la Région Occitanie) fixe ci-après :

• Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité,
• Les règles générales et permanentes relative à la discipline,
• Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Elle détermine également dans le respect des principes définis aux articles R.6352-3 et suivants du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en oeuvre de telles sanctions.

Article 1.2 – Champ d’application : Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires inscrits au sein de chaque formation dispensée par Espace Sentein, et ce, quelle que soit la modalité pédagogique (présentiel, téléprésentiel, ou simultané) mise en oeuvre, ou le dispositif de formation éventuellement mobilisé (notamment et à titre non limitatif, le Compte Personnel de Formation, le Développement Professionnel Continu, le plan de développement des compétences, ou le CPF de Transition).

Article 1.3 – Caractère obligatoire : Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux stagiaires définis au point précédent. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

 

II – HYGIÈNE, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Article 2.1 – Principes généraux et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement d’ores et déjà doté d’un réglement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. A défaut, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement non doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles du présent règlement.

La prévention des risques d’accident et des risques sanitaires est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions générales et particulières applicables en matière d’hygiène, de santé et de sécurité sur les lieux de formation, ou dans les lieux depuis lesquels est executée la formation, lorsqu’elle est réalisée à distance ;
• de toutes consignes imposées soit par la direction d’Espace Sentein ou son représentant, soit par la direction de la structure d’accueil.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières applicables en matière d’hygiène, de santé et de sécurité.

S’il(elle) constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il(elle) en avertit immédiatement la direction d’Espace Sentein ou son représentant ou la direction de la structure d’accueil (ou son représentant).

Le non-respect de ces consignes expose le(la) stagiaire à des sanctions disciplinaires.

Article 2.1 bis – « Gestes barrières »

Face au coronavirus de type COVID-19, ou dans un contexte épidémiologique, chaque stagiaire doit, pour se protéger et protéger les autres :

• Se laver très régulièrement les mains avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique ;
• Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
• Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;
• Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades. Et aussi :
• Appliquer une distanciation sociale en maintenant un minimum d’un mètre d’écart avec les autres personnes, lorsqu’elle est possible ;
• Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs (toux, difficultés respiratoires, fièvre, etc.) ;
• Porter un masque de type FFP.

Ces consignes de sécurité pourront être adaptées, le cas échéant, en fonction des consignes gouvernementales en vigueur notamment. Chaque stagiaire est tenu(e) de se conformer à ces consignes de santé et de sécurité qui seront mise à sa disposition.

Article 2.2 – Sécurité

Les actions de formation exécutées par Espace Sentein peuvent être réalisées en présentiel, ou à distance au sens de l’article D.6313-3-1 du Code du Travail (également dénommées « téléprésentiel »), ou combiner ces deux modalités pédagogiques. Quelles que soient les modalités d’exécution de l’action de formation, les stagiaires doivent respecter les consignes incendies et prendre connaissance du plan de localisation et des issues de secours affichés dans les lieux de formation (ou les lieux depuis lesquels ils exécutent la formation).

En cas d’alerte, le(la) stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions des représentants d’Espace Sentein ou des services de secours ou de l’établissement depuis lequel il(elle) exécute la formation.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant d’Espace Sentein.

L’usage détourné ou abusif des extincteurs ou de tout autre dispositif de sécurité (détecteur incendie, alarme) ou de survie (défibrillateur cardiaque), équipant les installations de formation, est passible d’une sanction disciplinaire. Par ailleurs, le coût de la remise en état sera exigé en dédommagement. Il est également rappelé que :

– Chaque stagiaire doit signaler au directeur d’Espace Sentein ou à son représentant, tout incident, même bénin, survenu dans les locaux de formation (ou dans les locaux depuis lesquels la formation est exécutée).

– Le(la) stagiaire victime d’un accident, même apparemment bénin,  survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre la formation et son domicile ou son lieu de travail ou de stage, ou bien la personne témoin de cet accident, avertissent immédiatement la direction d’Espace Sentein. Celle-ci entreprend les démarches appropriées pour contacter les secours et réalise, selon le statut du stagiaire, les déclarations auprès des instances administratives compétentes.

– Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation et de l’utiliser conformément à son objet.

– Espace Sentein décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol d’objets personnels, de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation (y compris dans les locaux depuis lesquels la formation est exécutée).

– Le stationnement des véhicules des stagiaires, sur le site de Grabels (correspondant au siège social d’Espace Sentein), devra se faire sur les emplacements en respectant les règles de stationnement et de circulation du code de la route et en fonction des places disponibles. Espace Sentein ne peut être tenu responsable des dégradations éventuelles sur les véhicules stationnés.

– Lorsqu’elle est exécutée à distance, la formation devra être réalisée dans un local approprié à cet effet, entendu comme un local doté d’une table (ou d’un bureau), d’une chaise, et d’une fenêtre, ou d’une source de lumière suffisante, et permettant de préférence au (à la) stagiaire d’être isolé(e) d’éventuelles sources de bruits, afin qu’il(elle) puisse disposer de conditions de concentration optimales, propices aux apprentissages.

Il est strictement interdit de suivre une action de formation à distance dans un lieu inapproprié au sens de l’alinéa précédent, tels que, notamment, une voiture, ou à l’extérieur de locaux. Tout manquement à cette disposition pourra entraîner le prononcé d’une sanction disciplinaire.

• Le(la) stagiaire est invité, préalablement à l’exécution de l’action de formation à distance, avant sa connexion :
• à vérifier qu’il(elle) dispose d’une connexion internet fiable, en recourant de préférence au réseau filaire,
• à veiller à ce que son ordinateur soit branché sur secteur, afin d’éviter les problèmes liés à l’autonomie de la batterie, et les interruptions de son parcours de formation. La prise utilisée ne devra pas présenter de défectuosité apparente. Le(la) stagiaire est également invité(e) à veiller à ce que le cordon électrique reliant la prise et son ordinateur ne soit pas emmêlé, ou n’entrave pas le passage, afin d’éviter les risques de chute ou d’accident.
• à veiller à régler la hauteur de son fauteuil, suffisamment haute pour que l’assise soit placée en dessous de ses genoux, et qu’il puisse adopter une bonne assise. Le dossier doit être ajusté afin d’avoir le bas du dos soutenu, principalement les lombaires, afin de lui permettre d’exécuter l’action de formation dans des conditions confortables.
• à veiller à régler la hauteur de l’écran (qui doit correspondre à la hauteur de ses yeux), la position de son écran, en l’inclinant le cas échéant (afin d’éviter les reflets éblouissants) et la luminosité de l’écran, qui devra être adaptée à son environnement de travail.
• à veiller à ajuster le son sortant de son ordinateur, ou à disposer d’un casque audio permettant de l’isoler des nuisances sonores extérieures, et de lui conférer des conditions d’écoute optimales. Afin de permettre les échanges avec les formateurs, le casque audio utilisé devra comporter un micro de préférence.
• Afin de limiter les contraintes posturales, les stagiaires sont également invités à placer les outils et matériels nécessaires à l’exécution de l’action à proximité, sur le bureau (ou la table) utilisée.

Pour des raisons élémentaires d’hygiène et de sécurité, les stagiaires sont invités à ne pas prendre de repas pendant l’exécution de l’action de formation.

Article 2.3 – Hygiène

Il est formellement interdit aux stagiaires d’entrer dans les lieux de formation en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées et de quitter la formation avant le terme initialement prévus sans autorisation préalable du représentant de l’organisme de formation. Cette interdiction est également valable, pour les actions de formation exécutées à distance.

Il est formellement interdit de fumer ou de « vapoter » dans les lieux affectés à un usage collectif, et notamment dans les locaux accueillant les stagiaires.

Sauf autorisation expresse de la direction d’Espace Sentein, aucun stagiaire ne peut :

• entrer ou demeurer dans les locaux de formations à d’autres fins que la formation ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation ;
• procéder, dans les locaux, à la vente de biens ou de services.

Il est interdit de manger dans les salles où se déroulent les formations.

 

III – DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 3.1 – Horaire de formation

Les horaires de formation sont fixés par Espace Sentein. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise, ou de la mise à disposition du programme et des courriers d’organisation. Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires sous peine de sanctions disciplinaires, y compris lorsque l’action est exécutée à distance.

En cas de retard, les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard. Les retards réitérés et non justifiés peuvent entrainer l’une des sanctions prévues par le règlement intérieur.

Espace Sentein se réserve le droit de procéder à une modification des horaires, pour les nécessités du service : ces modifications seront portées à la connaissance des stagiaires qui devront s’y conformer.

Article 3.2 – Présence en stage

Pendant le temps de formation, les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter de la formation en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement de la formation.

Ces dispositions sont applicables aux formations exécutées à distance (en tout ou partie) : les stagiaires doivent rester connectés pendant toute la durée de la formation prévue.

Article 3.3 – Obligations des stagiaires en cas d’absence

Les absences prévisibles doivent être préalablement autorisées par Espace Sentein et sont subordonnées au respect d’un délai de prévenance de 3 jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance d’ESPACE SENTEIN dans les plus brefs délais.

En cas de maladie ou de prolongation de maladie, le(la) stagiaire doit produire dans un délai de 48 heures, le certificat médical justifiant son arrêt ou sa prolongation et indiquant la durée de son indisponibilité.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanction disciplinaire.

De plus, conformément à l’article R 6341-45 du Code du travail, Espace Sentein rappelle que le(la) stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les Pouvoirs Publics, s’expose à une retenue sur rémunération sur le temps de son absence. Ces dispositions sont également applicables aux stagiaires qui suivraient une formation financée en tout ou partie par leur employeur, pour le temps de formation assimilé à un temps de travail effectif.

Article 3.4 – Formalisme attaché au suivi de la formation – assiduité

Le(la) stagiaire est tenu(e) de renseigner la feuille d’émargement, par demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de la formation, et ce, y compris lorsque l’action ext exécutée à distance (en tout ou partie).

Le(la) stagiaire doit remettre, dans les meilleurs délais, les documents qu’Espace Sentein doit renseigner en tant que prestataire de formation (notamment la demande de rémunération, ou de prise en charge).

Chaque stagiaire est soumis à une obligation d’assiduité, et ce, quelle que soit la modalité pédagogique de la formation (distanciel, présentiel ou mixte) suivie, laquelle implique :

• de suivre la totalité des enseignements prévus dans le parcours de formation, en assistant à l’ensemble des jours de formation prévus,
• de se soumettre aux évaluations qui jalonnent le parcours de formation et aux épreuves de certification qui la sanctionnent, lorsqu’elles sont prévues,
• de se soumettre aux travaux éventuellement demandés par les formateurs,
• de prendre, et de respecter les rendez-vous prévus pour le suivi des stagiaires avec le personnel d’espace Sentein, notamment dans le cadre des formations impliquant la rédaction d’un rapport, ou d’un mémoire,
• de respecter les délais fixés, pour la restitution des travaux,
• de s’abstenir de consacrer le temps de formation à des occupations étrangères à celle-ci.

Le respect de cette obligation d’assiduité contribue à la réussite de chaque stagiaire aux épreuves de certification, lorsqu’elles sont prévues, et plus largement à la réalisation des objectifs de chaque formation. Tout manquement expose le(la) stagiaire à une sanction disciplinaire.

Article 3.5 – Comportement en formation

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Cette obligation implique notamment pour chaque stagiaire, lorsque les formations sont exécutées à distance (en tout ou partie), d’allumer sa caméra afin de faciliter les interactions avec le formateur intervenant, et de veiller à couper son micro lorsqu’il(elle) ne prend pas la parole, afin d’éviter les sources de bruit extérieures.

Les stagiaires sont invités, tant par leur comportement général que par leur tenue vestimentaire, à se comporter de manière professionnelle, en faisant preuve, en toute circonstances, de respect et de délicatesse à l’égard d’autrui.

Article 3.6 – Propriété intellectuelle

Espace Sentein rappelle qu’il est formellement interdit aux stagiaires de filmer, ou d’enregistrer les actions de formation qu’ils réalisent, et ce, qu’elles soient exécutées en présentiel ou à distance.

La documentation pédagogique mise à la disposition des stagiaires est protégée au titre du Droit d’Auteur et ne peut être réutilisée que pour un usage personnel.

Article 3.6 – Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes – lutte contre les harcèlements

Article 3.6.1 – Interdiction de toute forme de harcèlement

La Direction d’Espace Sentein rappelle qu’aucun(e) stagiaire ne doit subir des faits de harcèlement, définis comme suit :

– aucun(e) Stagiaire ne doit subir des faits de harcèlement moral, définis comme des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ou de formation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

– aucun(e) Stagiaire ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, définis comme le fait d’imposer à une personne, (i) soit de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, (ii) soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il est également rappelé que le harcèlement sexuel est constitué lorsqu’un(e) stagiaire subi :

• de tels propos, venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée,
• de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

De tels agissements sont strictement interdits, et ce, quelle qu’en soit la forme (y compris si ces agissements sont exercés par l’utilisation d’un service de communication en ligne, ou par le biais d’un support numérique), et quelle que soit la personne qui serait visée par ces agissements (stagiaire, membre du personnel d’Espace Sentein ou intervenant extérieur).

Le non-respect de cette obligation pourra donner lieu au prononcé de sanctions disciplinaires.

Article 3.6.2. – Interdiction des agissements à caractère sexiste

Les agissements sexistes, qui auraient pour objet ou pour effet d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, sont strictement interdits.

Cette interdiction s’applique quelle que soit la forme de ces agissements (y compris si ces agissements sont exercés par l’utilisation d’un service de communication en ligne, ou par le biais d’un support numérique), et quelle que soit la personne qui serait visée par ces agissements (stagiaire, membre du personnel d’Espace Sentein ou intervenant extérieur).

Article 3.6.3. – Procédure applicable

Tout(e) Stagiaire qui s’estime victime de fait(s) de harcèlement et/ou d’agissements à caractère sexiste, ou qui est témoin de ce(s) fait(s) peut saisir la Direction (ou le représentant) d’Espace Sentein, afin de lui exposer la situation.

Espace Sentein dispose d’un membre du personnel formé à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui sera saisi de la situation, et pourra prendre contact directement avec la personne à l’origine de la saisine.

Une enquête interne pourra alors être déclenchée, afin (i) de vérifier les allégations rapportées par la personne témoin, ou qui s’estime victime de ces faits, qui, (ii) s’ils sont établis, donneront lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires, dans les conditions fixées par le présent règlement.

Les dénonciations de fait(s) de harcèlement et/ou d’agissements à caractère sexiste ne donneront lieu à aucune sanction disciplinaire à l’encontre de celui ou celle qui en est à l’origine, et ce, même si les faits ne sont pas établis, dès lors qu’elles ont été faites de bonne foi.

 

IV – DROIT DISCIPLINAIRE ET DROITS DE LA DÉFENSE DES STAGIAIRES

4.1 – Sanctions disciplinaires

Article 4.1.1 – Définition des sanctions

Conformément à l’article R.6352-3 du Code du travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation (ou son représentant) à la suite d’un agissement d’un(e) stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé(e) dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il(elle) reçoit.

Article 4.1.2 – Nature des sanctions

Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein d’ESPACE SENTEIN sont les suivantes :

• L’avertissement : cette mesure destinée à sanctionner un agissement fautif constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la continuité de la formation exécutée au profit du (de la) stagiaire auquel elle s’adresse ;
• L’exclusion temporaire d’une durée maximale de 3 jours : cette mesure entraîne l’interruption temporaire de la formation suivie par le(la) stagiaire. Lorsqu’elle est exécutée à distance, les accès du(de la) stagiaire à l’application de visioconférence utilisée seront suspendus, le temps de l’exécution de la mesure ;
• L’exclusion définitive de la formation : cette sanction entraîne l’arrêt définitif de l’action de formation, pour le(la) stagiaire.

Article 4.1.3 – Échelle des sanctions

Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.

Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.

La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la situation applicable.

4.2 – Procédures disciplinaires et droits de la défense

Article 4.2.1 – Procédure applicable aux simples avertissements

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du travail, les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au (à la) stagiaire concerné(e) précisant les griefs retenus contre lui(elle). Cette notification est effectuée :

• Soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire,
• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4.2.2 – Procédure applicable aux autres santions

Lorsque le directeur d’Espace Sentein (ou son représentant) envisage de prendre une sanctionqui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un(e) stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur (ou son représentant) convoque le(la) stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

2° Au cours de l’entretien, le(la) stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué des stagiaires, s’il existe. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté.

Le directeur (ou son représentant) indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du (de la) stagiaire.

3° Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au (à la) stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Il est expressément rappelé que l’entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pourra être exécuté en visioconférence lorsque l’éloignement géographique du (de la) stagiaire ne lui permet pas de se rendre dans les locaux de l’organisme de formation. Dans cette situation, la convocation prévue au 1° fera état de cette modalité, et précisera en plus le lien de connexion permettant le déroulement de l’entretien.

En tout état de cause, les droits de la défense du (de la) stagiaire, rappelés aux alinéas précédents, seront respectés.

Article 4.2.3 – Mise à pied à titre conservatoire

Lorsque l’agissement du (de la) stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure sera notifiée de vive voix au (à la) stagiaire, au moment où elle s’imposera.

Le(la) stagiaire devra s’y conformer immédiatement, en quittant la salle de formation ou la salle de réunion prévue en visioconférence, le cas échéant (distanciel ou téléprésentiel). Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans le respect de la procédure prévue à l’article précédent.

4.3 – Information de la santion prise

Le directeur d’Espace Sentein ou son représentant informe de la sanction prise (s’il y a lieu) :

– l’employeur du (de la) stagiaire lorsqu’il(elle) est salarié(e) ;

– et/ou le financeur du stage.

 

V – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

5.1 – Organisation des élections

Pour chaque action de formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) suppléant(e) au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires régulièrement inscrits à la formation sont électeurs et éligibles.

En application de l’article R 6352-10 du Code du travail, le vote a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, sous la responsabilité du directeur d’Espace Sentein ou de son représentant qui en assure le bon déroulement.

Si la représentation ne peut être assurée, le directeur d’Espace Sentein ou son représentant dresse alors un procès-verbal de carence.

5.2 – Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions cessent avec leur départ du stage.

Lorsque le(la) délégué(e) et le(la) suppléant(e) cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus.

5.3 – Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement du stage et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils(elles) présentent également toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail, ou à l’application du règlement intérieur.

 

VI – DIFFUSION DU RÈGLEMENT

 

Article 6.1 – Diffusion du règlement

Le présent règlement est disponible sur l’espace personnel de chaque stagiaire sur le site internet d’Espace Sentein. Il est remis, ou mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitiven conformément aux dispositions de l’article L.6353-8 du Code du Travail.

Article 6.2 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entr en vigueur à compter de sa signature.