Article 1 : Objet et champ d’application
Toute inscription à un programme de Développement Professionnel Continu (DPC) implique, de la part du participant, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du participant, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : Prise en charge financière
Financement DPC : Le participant doit s’inscrire sur le site www.mondpc.fr, puis au programme d’ESPACE SENTEIN (n° de session communiqué sur www.mondpc.fr et par ESPACE SENTEIN) et suivre l’intégralité de la formation pour bénéficier de la prise en charge de l’action dans la limite de l’enveloppe attribuée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le DPC et le financement associé ne seront pas validés et le participant sera facturé de la totalité des frais pédagogiques. Le participant s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du programme dans les délais impartis et à fournir les justificatifs demandés pour valider son obligation de DPC.
- Financement personnel : Le coût de la formation est à la charge du participant mais il peut bénéficier du crédit d’impôt (heures de présence en formation dans la limite de 40 heures par an (SMIC horaire en vigueur) et de la déduction fiscale relative aux frais de déplacement et d’hébergement au titre des frais professionnels.
Article 3 : Convention de formation
Dès réception de la demande d’inscription du participant :
- ESPACE SENTEIN adresse, par courriel, le programme et le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
- ESPACE SENTEIN établit ensuite la convention de formation correspondante. L’inscription deviendra définitive dès le retour de cette convention paraphée et revêtue du cachet et de la signature du participant.
Article 4 : Conditions de règlement
À l’issue de la formation, si celle-ci a été suivie dans son intégralité, dans les délais fixés et que le participant est bien inscrit sur le site www.mondpc.fr, ESPACE SENTEIN facturera l’Agence Nationale du DPC (ANDPC) du montant du financement accordé et le participant du solde éventuel. Si l’une quelconque des conditions ci-dessus n’est pas respectée, ESPACE SENTEIN facturera le participant de la totalité des frais pédagogiques que les heures de formation aient été ou pas suivies.
Article 5 : Conditions d’annulation et de report
ESPACE SENTEIN se réserve la possibilité de supprimer une session jusqu’à cinq jours avant sa date si le nombre de participants est jugé insuffisant. ESPACE SENTEIN se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce, sans indemnités dues par ESPACE SENTEIN.
Toute annulation par le participant doit être communiquée par écrit.
- En cas d’annulation jusqu’à 7 jours ouvrables avant le début de la formation, aucune indemnité ne sera due par le stagiaire.
- En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation ou pendant la formation, le participant devra verser à ESPACE SENTEIN une indemnité contractuelle correspondant au montant de l’intégralité de la formation.
Les indemnités contractuelles susvisées ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du participant et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’ANDPC.